Conditions générales de vente

Version du 20 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes conclues à compter de leur publication. Les commandes antérieures restent soumises à la version acceptée lors de leur conclusion.

1. Identité du vendeur et contacts

TABLELYA est l’enseigne commerciale de la société 2MTC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, dont le siège social est situé au 22 avenue du Louron, 31770 Colomiers, France, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 832 522 460. SIRET : 832 522 460 00019. Numéro de TVA intracommunautaire : FR43 832522460.

Site : www.tablelya.fr • Courriel : contact@tablelya.fr • Téléphone : 06 50 60 40 03. Réclamations, garanties et demandes de rétractation peuvent être adressées par courriel ou par courrier à cette adresse.

2. Champ d’application et qualité du client

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de mobilier médical et de bien-être, tables d’examen et de massage, fauteuils, accessoires, consommables, vérins et pièces détachées, ainsi qu’aux prestations de livraison, d’installation et de réparation proposées par TABLELYA. Les locations et opérations relevant d’un contrat spécifique font l’objet de conditions particulières distinctes.

Le consommateur est une personne physique achetant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le professionnel achète pour les besoins de son activité, y compris lorsqu’il exerce une profession libérale. La seule nature médicale du produit ou l’existence d’un numéro SIRET ne détermine pas, à elle seule, la qualité dans laquelle l’achat est réalisé.

Les dispositions réservées aux consommateurs sont identifiées ci-dessous. Les personnes morales non professionnelles bénéficient des protections que la loi leur accorde. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV, sous réserve des règles impératives applicables. Les CGV sont consultables et enregistrables avant la commande et sont communiquées avec la confirmation sur un support durable.

3. Informations sur les produits et conseil technique

Les caractéristiques essentielles, dimensions, réglages, capacités, références, accessoires inclus et options payantes sont présentés sur les fiches ou dans le devis. Seules les options sélectionnées et mentionnées dans la commande sont comprises. Les images peuvent montrer une configuration optionnelle ; elles ne permettent pas d’écarter les caractéristiques contractuellement annoncées. Des différences d’affichage des couleurs peuvent résulter de l’écran ; un échantillon peut être demandé avant une fabrication spécifique.

Le client expose les contraintes particulières de son usage, de son équipement et de son local afin de permettre un conseil adapté. TABLELYA demeure tenue de ses obligations d’information, de conseil et de conformité. Les dispositifs médicaux et équipements doivent être employés conformément à leur destination, leur notice et leurs conditions d’entretien ; la vente du matériel ne constitue pas une prescription ou une prestation de soins.

4. Commande, devis et formation du contrat

Avant de payer en ligne, le client peut vérifier le contenu du panier, les références, quantités, variantes, prix et frais, corriger ses erreurs et consulter les CGV. Il valide ensuite sa commande par un bouton portant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. La commande engage le client après cette validation et son acceptation des CGV ; TABLELYA en accuse réception par courriel avec son récapitulatif et les conditions applicables.

Pour une commande sur devis, sa durée de validité figure sur celui-ci. La commande est formée par l’acceptation du devis et des conditions qui l’accompagnent, selon le mode prévu au devis. Les caractéristiques des fabrications personnalisées sont consignées par écrit avant engagement.

Les modifications ultérieures nécessitent un accord écrit précisant leurs effets éventuels sur le prix et la livraison. Une demande de modification ne vaut pas acceptation par TABLELYA. Les droits légaux de rétractation, de résolution ou de garantie restent applicables.

En cas d’indisponibilité découverte après commande, TABLELYA informe rapidement le client et propose une solution. Aucun produit de remplacement ni report de délai n’est imposé. Si la vente est annulée pour indisponibilité, les sommes correspondant aux biens non fournis sont remboursées dans les délais légaux.

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, le prix total toutes taxes comprises est communiqué avant la conclusion du contrat. Lorsqu’un prix hors taxes est aussi affiché pour les professionnels, la TVA et le total TTC sont précisés. Le prix applicable est celui accepté à la commande ou au devis ; une modification ultérieure du catalogue ne modifie pas une commande déjà conclue.

Les frais de transport et les services complémentaires sont précisés avant validation. La gratuité éventuelle s’applique uniquement aux produits, destinations et modalités annoncés dans l’offre. Une livraison standard « trottoir » n’inclut pas automatiquement la manutention intérieure, la montée à l’étage, le déballage, l’installation ou la reprise de l’ancien matériel.

Les expéditions hors du territoire fiscal concerné peuvent donner lieu à des taxes et formalités d’importation selon la destination. Leur répartition est indiquée dans l’offre avant engagement. Les exonérations de TVA sont soumises aux justificatifs et conditions légales.

6. Paiement, avances et financement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la commande ou mentionnés au devis : notamment carte bancaire, PayPal, virement et, lorsqu’il est accepté, chèque en euros payable en France. Le paiement est dû à la commande, sauf échéancier ou conditions particulières convenus. Aucun coût supplémentaire n’est ajouté après la conclusion sans accord du client.

Sauf mention contraire expresse au devis ou à la commande, les sommes versées à la commande constituent des acomptes et engagent les parties à exécuter le contrat. Cette qualification ne prive pas le consommateur de ses droits légaux de rétractation, de résolution, de remboursement ou de garantie. Lorsqu’un versement est expressément convenu comme des arrhes, les règles de l’article L. 214-1 du Code de la consommation s’appliquent.

Les paiements fractionnés et financements sont soumis à l’éligibilité du client et aux conditions du prestataire, communiquées avant souscription. Les financements professionnels font l’objet de leur propre contrat. Les achats publics obéissent aux règles et délais de paiement qui leur sont applicables.

7. Livraison et installation

Les zones desservies et les modalités disponibles sont indiquées avant la commande. Une date ou un délai de livraison tenant compte, le cas échéant, de la fabrication est annoncé avant l’engagement du client et repris dans les documents contractuels. À défaut d’indication ou d’accord, les biens sont livrés sans retard injustifié et, pour le consommateur, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le client communique une adresse exacte et signale les contraintes connues : étage, ascenseur, largeur des portes, escaliers, zone piétonne et accès des véhicules. TABLELYA précise les conditions de la prestation commandée. Une difficulté supplémentaire peut donner lieu à un devis complémentaire préalablement accepté ; elle n’autorise aucune facturation forfaitaire non convenue.

La livraison standard « trottoir » correspond à une remise à l’extérieur au point accessible prévu avec le transporteur, sans entrée dans les locaux ni installation. Une installation, une montée à l’étage ou une reprise de matériel est réalisée uniquement si elle a été commandée et confirmée. Le client organise sa présence ou celle d’une personne habilitée pour réceptionner la marchandise. En cas d’absence ou d’accès impossible imputable au client, une nouvelle livraison est organisée et ses éventuels frais justifiés sont communiqués avant accord.

En cas de retard, le consommateur peut suspendre le paiement selon la loi et demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si TABLELYA ne s’exécute pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer, de non-livraison manifeste, ou lorsque la date constitue une condition essentielle signalée avant la conclusion ou résultant des circonstances. En cas de résolution, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits légaux.

Une rupture fournisseur, une difficulté de transport ou une grève n’exonère pas automatiquement TABLELYA. La force majeure s’apprécie au regard de l’article 1218 du Code civil. TABLELYA informe le client des conséquences d’un événement empêchant l’exécution et applique les règles de suspension ou de résolution correspondantes.

8. Réception, dommages et transfert des risques

Il est recommandé de contrôler le colis et le matériel à réception, d’inscrire des réserves précises en cas de dommage et de communiquer rapidement des photographies au service client. En cas de dommage important, le client peut refuser la livraison en motivant son refus. L’absence de réserves ou de signalement dans les huit jours ne supprime pas les garanties légales du consommateur.

Pour le consommateur, les risques de perte et d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend, ou qu’un tiers désigné autre que le transporteur prend, physiquement possession des biens. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par TABLELYA, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur, conformément à la loi. TABLELYA reste l’interlocuteur du consommateur pour les difficultés de livraison.

TABLELYA conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet. Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales de transfert des risques.

9. Rétractation des consommateurs pour les ventes à distance

9.1 Délai et notification

Sauf exception légale, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné autre que le transporteur pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour des biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ; pour un bien livré en plusieurs lots ou pièces, de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat. Le calcul et la prorogation des délais suivent les règles légales.

Avant l’expiration du délai, le consommateur adresse une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact@tablelya.fr ou à TABLELYA — 2MTC, 22 avenue du Louron, 31770 Colomiers. Il peut utiliser le modèle en annexe. Il est conseillé d’indiquer la commande et les biens concernés pour faciliter le traitement, sans que l’utilisation du modèle ou une autorisation préalable soit obligatoire. Le consommateur conserve la preuve de sa notification.

9.2 Retour des biens

Le bien est renvoyé ou restitué à cette adresse sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification. Le client peut contacter TABLELYA pour organiser un retour adapté. Une autre adresse ne s’applique qu’avec son accord. Le bien doit être protégé pour le transport et accompagné de ses accessoires. L’emballage d’origine est recommandé, sans être une condition impérative du droit de rétractation.

Les coûts directs du retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé avant l’achat. Pour une table, un fauteuil ou tout bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, l’estimation du coût de retour est communiquée dans la fiche, le devis ou le récapitulatif avant conclusion. À défaut d’information préalable conforme, ces coûts ne sont pas mis à sa charge. Les retours au titre d’une non-conformité ou d’une garantie légale ne sont pas des retours de convenance et ne sont pas facturés comme tels.

Le consommateur peut manipuler le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification, sous réserve d’avoir reçu l’information légale sur la rétractation. Aucun abattement forfaitaire automatique n’est appliqué.

9.3 Remboursement

TABLELYA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard de la commande intégralement rétractée, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’est pas remboursé. Pour une rétractation partielle, les frais communs sont traités selon les coûts de livraison qui demeuraient dus pour les biens conservés.

Pour une vente de biens, TABLELYA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf proposition de récupérer elle-même les biens. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur. Aucun avoir n’est imposé.

10. Personnalisation, hygiène et pièces détachées

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cette exception est signalée avant la commande et la personnalisation est décrite dans le devis ou la confirmation : par exemple fabrication particulière selon des cotes ou caractéristiques individuelles.

Le fait qu’un produit soit commandé spécialement au fournisseur, non stocké, destiné à un usage technique ou sélectionné parmi des références et options standard ne suffit pas, à lui seul, à établir une personnalisation au sens de la loi. Il n’existe pas d’exclusion générale applicable à toutes les tables, tous les tabourets ou tous les vérins.

Pour un vérin ou une pièce détachée, le client transmet les références et informations disponibles : force, course, entraxe, dimensions, fixations, système de déblocage et modèle de l’équipement. TABLELYA précise la référence ou les caractéristiques proposées et les limites d’identification lorsqu’elles existent. Un vérin standard sélectionné à partir de ces données reste soumis au droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable. Une fabrication ou modification effectivement réalisée selon des spécifications individuelles peut relever de l’exception, après information préalable.

Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne sont exclus de la rétractation que lorsqu’ils ont été descellés après livraison et que les conditions de l’exception légale sont réunies. La simple appartenance au secteur médical, au textile ou au massage ne justifie pas une exclusion générale.

Une exclusion de rétractation ne supprime jamais les garanties légales, ni les recours en cas de défaut, d’erreur de fourniture ou de non-respect des caractéristiques convenues.

11. Garanties légales des consommateurs

TABLELYA — 2MTC, à l’adresse et aux coordonnées de l’article 1, répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Le consommateur peut s’adresser directement à TABLELYA, sans obligation de traiter uniquement avec le fabricant. Les garanties commerciales éventuelles s’ajoutent aux droits légaux sans les réduire.

Pour les biens d’occasion, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans ; la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation. Les biens vendus comme neufs bénéficient d’une présomption de vingt-quatre mois. Les défauts expressément signalés et spécifiquement acceptés dans les conditions légales ne sont pas assimilés à des défauts inconnus du client.

12. SAV, garanties commerciales et entretien

Pour solliciter le SAV, le client contacte TABLELYA en indiquant les éléments permettant d’identifier l’achat et le problème. Numéro de série, photographies et vidéos facilitent le diagnostic lorsqu’ils sont disponibles ; leur absence ne supprime pas les droits légaux. TABLELYA organise la prise en charge et communique les modalités de retour ou d’intervention adaptées au matériel.

Une garantie commerciale ou constructeur s’applique uniquement dans les conditions de durée, d’étendue territoriale et de prise en charge indiquées dans l’offre et dans le document de garantie remis au client. Les exclusions relatives à l’usure ou à un usage inadapté ne permettent pas d’écarter la prise en charge d’un défaut relevant d’une garantie légale.

Les consignes d’entretien du fabricant, notamment pour les selleries, les désinfectants compatibles, les charges maximales et les mécanismes, doivent être respectées. Le client cesse d’utiliser un équipement présentant un risque et sollicite un diagnostic. Une intervention technique doit être réalisée dans des conditions de sécurité adaptées.

Hors garantie, tout diagnostic payant, déplacement, transport, réparation ou pièce fait l’objet d’un prix ou devis accepté avant exécution. Aucun remplacement payant supplémentaire n’est réalisé sans accord. TABLELYA informe des possibilités connues de réparation et de disponibilité des pièces ; une durée de disponibilité annoncée par un fabricant est portée à la connaissance du client selon les obligations applicables.

13. Prestations de services et début anticipé

Les devis de réparation, installation ou intervention précisent leur objet, leur prix et leur délai. Pour une prestation souscrite à distance ou hors établissement par un consommateur, un commencement avant l’expiration des quatorze jours de rétractation suppose sa demande expresse, recueillie sur le support légalement requis.

Si le consommateur se rétracte après un commencement qu’il a expressément demandé, il ne doit que le montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa notification, dans les conditions de l’article L. 221-25. Le droit de rétractation n’est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai que si les consentements et la reconnaissance préalable de cette perte exigés par la loi ont été recueillis. L’acceptation globale des CGV ne remplace pas ces consentements spécifiques.

Pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile, l’exception légale ne concerne que les travaux et pièces strictement nécessaires à l’urgence. Les biens supplémentaires ou interventions sans lien avec cette urgence conservent leur régime légal.

14. Conditions propres aux clients professionnels

Les professionnels ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation pour leurs achats en ligne. Sauf droit légal particulier, un retour de convenance, un échange ou une annulation nécessite l’accord écrit de TABLELYA et des conditions convenues avant retour. Les garanties légales applicables à la relation professionnelle et les engagements contractuels demeurent préservés.

Les protections prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent applicables aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque leur objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Un achat en ligne ne relève pas automatiquement de cette exception.

Les prix professionnels, remises convenues et modalités de règlement figurent au devis ou à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention contraire. Les avances professionnelles expressément qualifiées d’acomptes engagent les parties, sans préjudice des causes légales de résolution.

En cas de retard de paiement entre professionnels soumis au Code de commerce, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, dans les conditions de l’article L. 441-10. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés dépassent ce montant. Les règles particulières de la commande publique et des procédures collectives prévalent lorsqu’elles s’appliquent.

Le professionnel signale rapidement toute anomalie de livraison, conserve les justificatifs et accomplit, lorsque nécessaire, les formalités de recours contre le transporteur dans les délais légaux. Cette obligation ne supprime pas ses recours contre TABLELYA pour une inexécution qui lui est imputable. Les délais de livraison et garanties contractuellement annoncés restent applicables.

15. Responsabilité

TABLELYA répond de l’exécution de ses obligations selon les règles légales applicables, y compris lorsqu’elle recourt à un fournisseur, transporteur ou prestataire. Une information inexacte fournie par le client ou un usage contraire à la notice peut être pris en compte selon son rôle dans le dommage, sans suppression générale des obligations de TABLELYA. Aucune clause n’exclut les garanties légales, les dommages corporels, la responsabilité du fait des produits défectueux ou les conséquences d’une faute lourde ou dolosive.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Le client peut adresser une réclamation écrite à contact@tablelya.fr ou à TABLELYA — 2MTC, 22 avenue du Louron, 31770 Colomiers, en exposant le problème et la solution demandée. TABLELYA examine la demande et recherche une solution amiable.

La médiation de la consommation concerne les litiges entre consommateurs et professionnels. Les différends entre professionnels peuvent faire l’objet d’une recherche amiable ou d’une médiation distincte convenue entre eux.

17. Droit applicable et juridictions

Les contrats sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie lorsque les règles de droit international privé les rendent applicables.

Pour les consommateurs et non-professionnels, la compétence des tribunaux est déterminée par les règles légales applicables, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation pour les consommateurs. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse ne leur est imposée.

Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et sous réserve d’une clause convenue de façon très apparente dans leur engagement, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Toulouse. Dans les autres cas, notamment pour un professionnel libéral non commerçant, les règles ordinaires de compétence s’appliquent.

18. Données personnelles, preuve et archivage

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, à la facturation et au SAV sont traitées par 2MTC pour l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales. Elles peuvent être transmises aux prestataires et fabricants dans la mesure nécessaire à leurs missions. Les traitements de prospection obéissent à leur régime propre ; l’acceptation des CGV ne constitue pas un consentement général à la publicité.

Le client dispose, selon les conditions du RGPD, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Il peut les exercer auprès de contact@tablelya.fr ou à l’adresse postale de TABLELYA et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les finalités détaillées, bases légales, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts sont exposés dans l’information de confidentialité communiquée lors de la collecte. Les cookies soumis à consentement nécessitent un choix distinct.

Les échanges et enregistrements électroniques peuvent établir la preuve de la commande dans les conditions du droit commun, sans priver le client de la possibilité d’apporter une preuve contraire. Pour les contrats électroniques d’un montant au moins égal à 120 €, TABLELYA assure l’archivage pendant la durée légale de dix ans et garantit l’accès au client sur demande, selon les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

Les nouvelles versions des CGV s’appliquent aux commandes futures. Une clause écartée ou inapplicable n’entraîne pas la suppression des droits impératifs ni, à elle seule, la nullité des autres stipulations.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de TABLELYA — 2MTC, 22 avenue du Louron, 31770 Colomiers, France — contact@tablelya.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien(s) ou service(s) concerné(s) : ........................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................................
Référence de commande (facultative) : ........................................................
Nom du/des consommateur(s) : ........................................................
Adresse du/des consommateur(s) : ........................................................
Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un envoi sur papier : ........................................................
Date : ........................................................

(*) Rayez la mention inutile.